Alors que le télétravail et la continuité d’activité à domicile se développent sous l’effet de la crise, la problématique du contrôle du travail à distance des salariés prend de l’ampleur.

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail signé fin 2020 par les partenaires sociaux dont la CFE-CGC a rappelé et fixé certaines balises quant à l’utilisation des outils informatiques et la protection des données (contrôle du temps de travail, droit à la déconnexion) dans le cadre du télétravail. Les incitations réitérées du gouvernement à privilégier le télétravail dans le contexte toujours incertain de pandémie amène à s’interroger sur l’importante question du contrôle du travail à distance par l’employeur à travers les technologies de l’information et de la communication.

UN CADRE LÉGAL EXISTANT

Il existe en France un cadre légal sur ce sujet :
• Avant d’installer tout moyen de contrôle, l’employeur doit préalablement consulter les représentants du personnel.
• Quel que soit l’outil choisi, l’employeur doit, au préalable, en informer les salariés.
• Lorsque le dispositif de contrôle suppose un traitement automatisé de données à caractère perso ……..

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